Conditions générales de ventes

1. Commandes

Les produits et appareils figurants sur ce catalogue sont destinés aux professionnels Toute vente sera refusée aux particuliers.

2. Delais de livraison

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, la direction de la société EDS se réserve le droit d’accepter ou de refuser telle ou telle commande notamment en cas de retard de paiement ou d’insolvabilité du client. En tout état de cause EDS ne pourrait être tenu responsable des retards éventuels de livraison. EDS est libérée de son obligation de livraison en cas de force majeure ainsi que dans le cas d’indisponibilité chez ses fournisseurs.

3. Livraisons

Les marchandises voyagent et circulent aux risques et périls du destinataire quel que soit le mode de livraison. Selon les dispositions de l’article 105 et suivants du code du commerce, il appartient au destinataire de sauvegarder ses droits en mentionnant des réserves détailles sur le bon de transport et les confirmant par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures après la livraison auprès du transporteur après avoir averti la société EDS. La société EDS ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une rupture de stock, le client pourra alors avec l’accord de la société EDS annuler les reliquats.

4. Prix

Les prix indiqués dans le catalogue sont indicatifs. Les marchandises seront facturées sur la base de tarif au jour de la livraison sauf indication de prix fermes sur le bon de commande. Le taux de TVA sera celui en vigueur le jour de la livraison. Les prix indiqués sont en €uros T.T.C. EDS se réserve le droit de supprimer tel ou tel article de ce catalogue, EDS ne pourra être tenu responsable d’une erreur d’impression concernant les prix ou les quantités indiqués dans ce catalogue.

5. Le port

Les commandes bénéficient, sauf accord entre les parties, du franco de port à partir de 180.00 €uros H.T. de commande sauf plâtres et revetements, pour les départements métropolitains à l’exception de la Corse.

6. Le paiement des factures

Les factures sont payables à :

- à 60 jours par traite acceptée à renvoyer impérativement sous huitaine (tout effet non honoré entraînera la suppression du bénéfice de ce délai de règlement

- par cheque sous huitaine, dans ce cas vous pouvez déduire 2% du montant de la facture

- par règlement en plusieurs fois par traites acceptées si accord au moment de la commande (tout effet non honoré entraînera l’exigibilité du reste des factures dues sans délai)

7. Réserve de propriété

Conformément à la loi du 12.05.80 les marchandises restent la propriété d’EDS jusqu’à leur complet paiement, EDS se réserve dans le cas contraire le droit de reprendre la marchandise et d’exiger une indemnité pour le préjudice subit.

8. Litiges

Seul le tribunal de ROUBAIX TOURCOING dans la circonscription du quel EDS fait élection de domicile sera compétent et ce quel que soit le mode de règlement.